DECLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES MEDIAS SUR LE PROJET DE LOI PORTANT SUR LES MEDIAS
Après l’adoption par le gouvernement des projets de lois sur la presse écrite, sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle, sur la presse en ligne, et l’avant proposition de loi sur l’accès aux sources d’information, les responsables des organisations professionnelles des médias ont été auditionnés par le Conseil National de Transition (CNT) les 24, 25, 26 et 29 aout 2015.
Il faut aussi rappeler que les organisations professionnelles des médias ont participé activement aux différents ateliers de validation desdits textes tenus à Koudougou sous la transition.
Au sortir des auditions avec les commissions du CNT, CAIGDH et CASDD, l’on peut noter une certaine avancée sur bien de questions qui donne une lueur d’espoir pour la liberté de la presse et un meilleur encadrement de la profession du journalisme au Burkina Faso. On peut citer entre autres acquis ou qui pourrait l’être après adoption par le CNT desdites lois, la dépénalisation des délits de presse, la définition du statut de journaliste, l’accès aux sources d’information, une législation au profit de la presse en ligne qui n’en disposait pas jusqu’à ce jour, le passage du statut des médias publics en société d’Etat, etc.
Toutefois, parmi ces questions importantes soulevées, une reste non satisfaisante : il s’agit de la question de la dépénalisation. En effet, le projet de loi du gouvernement abroge la peine de prison certes, mais alourdit en revanche les amendes. Ainsi, selon les propositions d’amendes, pourtant rejetées par les organisations professionnelles des médias, les organes de presse condamnés par exemple pour diffamation devront payer 10 à 15 millions de francs CFA. Cette lourde peine apparait à tout point de vue insupportable qu’intenable pour les entreprises de presse au pouvoir économique très faible.
Dans le cadre des auditions, les responsables des organisations professionnelles des médias ont proposé la prise en compte de la réalité économique des entreprises de presse et demandé le maintient des peines d’amende anciennement dans le code de l’information.
En effet, la dépénalisation est avant tout une démarche de conformité et de respect par l’Etat du Burkina Faso vis-à-vis de ses engagements internationaux. En outre, elle doit être vue comme la suite logique de la condamnation de l’Etat burkinabè par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples CADHP dans l’affaire Lohé Konaté contre l’Etat du Burkina Faso. Notre pays avait perdu le procès contre notre confrère et a été condamné par la juridiction africaine qui dans sont arrêt lui a intimé l’ordre de lever toutes les entraves à la liberté de la presse contenu dans sa législation par endroit anachronique dont notamment la pénalisation des délits de presse. La dépénalisation est donc une exécution de décision de juridiction. Egalement, le code de l’information ancien ayant légiféré sur la question et que cela ait été appliqué depuis toujours, cela devient comme un droit acquis pour les journalistes que le fait de vouloir dépénaliser le délit de presse et d’enlever la privation de liberté ne doit pouvoir remettre en cause d’une manière ou d’une autre, surtout pas en augmentant les quantum, chose qui va sans nul doute entrainer la mort subite et forcée des entreprises de presse.
Or, nous le savons, s’il ya mort d’organes de presse, les conséquences au plan social et politique seront désastreuses. Il y aura non seulement le chômage mais aussi la mort de la liberté d’expression qui va se réduire comme une peau de chagrin, à chaque disparition d’organe. A terme cela conduirait à la réduction de l’espace démocratique et du pluralisme d’opinion.
C’est au regard de toutes ces réalités alarmantes que les organisations professionnelles sont inquiètes et préoccupées. Elles en appellent donc à la bonne volonté politique des pouvoirs exécutif et législatif qui doivent user de leur pouvoir actuel acquis de l’insurrection en se débarrassant des préjugés et clichés pour libérer la presse de ses pesanteurs et de toutes les entraves législatives qui vont contre sa liberté, sa pleine évolution et son développement.
En effet, si le gouvernement a consentit à prendre certaines mesures d’accompagnement salutaires telles la défiscalisation du matériel des médias pour 2015, la création d’un fonds public pour la presse, les allègements fiscaux pour l’imposition des entreprises de presse en plus d’une subvention publique, c’est pour soulager les organes de presse de leur fardeau de manques de ressources et leur permettre d’assurer leur existence. Vu sous cet angle, une peine de dix à quinze millions de francs CFA, quels qu’en soient les motifs, est en déphasage avec cette réalité criarde de la pauvreté dans le secteur et s’oppose à l’esprit général qui plaide en faveur de la création de meilleures conditions d’exercice de la profession au Burkina Faso.
Le processus législatif est en cours et les uns et les autres, en priorité le gouvernement qui est le porteur et « propriétaire » de ladite loi sur la dépénalisation des délits de presse et qui a inscrit ces quantum pour le moins surréalistes, peut encore faire un geste salvateur dans le sens de ramener ces quantum à leur ancien niveau dans l’ancien code de l’information comme le souhaitent les professionnels des médias de façon unanime. La peine d’amende si elle n’est pas proportionnelle à la capacité financière des organes de presse, serait tout simplement irréaliste et va se transformer en suicide certain pour ces derniers et pour la société burkinabè toute entière. Cette loi tant attendu et fruit d’une lutte de longues années ne doit pas décevoir les attentes. La loi sur la dépénalisation ne doit pas donné lieu à un requiem des organes de presse.
OUAGDOGUOU, LE 29 AOUT 2015
Ont signé :
AJB
SYNATIC
SEP
UNALFA