La Cour
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été saisie en décembre
2011, sur l’affaire Norbert Zongo .Depuis, le 21 juin 13, après un
traitement avec les requérants et l’État défendeur, la Cour a décidé de
passer à l’ examen du fond de l’ affaire.
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